Décret n° 99-125 du 22 février 1999 fixant en application de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation les règles de dotation, de fonctionnement administratif et financier et les normes de gestion du fonds de soutien de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement

En vigueur depuis le 23/02/1999En vigueur depuis le 23 février 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 janvier 2015

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Article 7

Version en vigueur depuis le 23/02/1999Version en vigueur depuis le 23 février 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.