Décret n°97-1000 du 30 octobre 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale

En vigueur depuis le 31/10/1997En vigueur depuis le 31 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 1997

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Article 6

Version en vigueur depuis le 31/10/1997Version en vigueur depuis le 31 octobre 1997

Vu l'urgence, entrent en vigueur immédiatement les dispositions du présent décret et de son arrêté d'application du 30 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 modifié relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété.