Décret n°97-1000 du 30 octobre 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale

En vigueur depuis le 31/10/1997En vigueur depuis le 31 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 1997

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Article 5

Version en vigueur depuis le 31/10/1997Version en vigueur depuis le 31 octobre 1997

Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er novembre 1997.