Article 12
Version en vigueur depuis le 01/04/1997Version en vigueur depuis le 01 avril 1997
L'article R. 351-21-1 du même code est abrogé.
Article 12
L'article R. 351-21-1 du même code est abrogé.
Décret n°97-289 du 28 mars 1997 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2001