Décret n°97-271 du 21 mars 1997 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale pour le logement et de la convention y afférente

En vigueur depuis le 23/03/1997En vigueur depuis le 23 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2014

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/03/1997Version en vigueur depuis le 23 mars 1997

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.