Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-57 (Ab)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-58 (Ab)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-59 (Ab)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-60 (Ab)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-61 (Ab)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-62 (M)