Décret n° 97-143 du 14 février 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement

En vigueur depuis le 16/02/1997En vigueur depuis le 16 février 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015

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Article 5

Version en vigueur depuis le 16/02/1997Version en vigueur depuis le 16 février 1997

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.