Décret n°97-119 du 10 février 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant définition des logements sociaux en accession à la propriété

En vigueur depuis le 12/02/1997En vigueur depuis le 12 février 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/02/1997Version en vigueur depuis le 12 février 1997

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1997.