Décret n°97-78 du 30 janvier 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement

En vigueur depuis le 01/07/1997En vigueur depuis le 01 juillet 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/07/1997Version en vigueur depuis le 01 juillet 1997

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1997.