Décret n°96-860 du 2 octobre 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la construction des logements locatifs sociaux

En vigueur depuis le 03/10/1996En vigueur depuis le 03 octobre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 octobre 1996

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Article 9

Version en vigueur depuis le 03/10/1996Version en vigueur depuis le 03 octobre 1996

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.