Décret n°81-935 du 15 octobre 1981 relatif à l'office interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne et à sa dissolution.

En vigueur depuis le 16/10/1981En vigueur depuis le 16 octobre 1981

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 1988

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Article 4

Version en vigueur depuis le 16/10/1981Version en vigueur depuis le 16 octobre 1981

Un liquidateur sera désigné par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et du ministre de l'urbanisme et du logement. Il sera investi de l'ensemble des pouvoirs du président et du conseil d'administration.

Il procédera au transfert du patrimoine. Il assurera la gestion des affaires de l'office pendant la période de liquidation. Il ordonnancera les recettes et dépenses afférentes au patrimoine non encore transféré.