Décret n°81-935 du 15 octobre 1981 relatif à l'office interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne et à sa dissolution.

En vigueur depuis le 16/10/1981En vigueur depuis le 16 octobre 1981

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 1988

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Article 19

Version en vigueur depuis le 16/10/1981Version en vigueur depuis le 16 octobre 1981

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'urbanisme et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.