Décret n°97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété

En vigueur depuis le 29/05/1997En vigueur depuis le 29 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/05/1997Version en vigueur depuis le 29 mai 1997

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.



Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.