Décret n°94-1129 du 23 décembre 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire pour les logements-foyers dénommés résidences sociales

En vigueur depuis le 27/12/1994En vigueur depuis le 27 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 1994

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ANNEXE I, II, III, IV

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Annexe(s) modificatrice(s).