Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-165 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-165-1 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-165-10 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-165-11 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-165-12 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-165-2 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-165-3 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-165-4 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-165-5 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-165-6 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-165-7 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-165-8 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-165-9 (M)