Décret n°94-549 du 30 juin 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés mentionnés aux articles R. 331-1 à R. 331-16

En vigueur depuis le 02/07/1994En vigueur depuis le 02 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/07/1994Version en vigueur depuis le 02 juillet 1994

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.