Décret n°94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme

En vigueur depuis le 28/01/1994En vigueur depuis le 28 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 janvier 1994

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Article 10

Version en vigueur depuis le 28/01/1994Version en vigueur depuis le 28 janvier 1994

Les dispositions visées aux articles 3 et 9 ainsi que les régimes d'autorisation de travaux et d'autorisation d'ouverture visés à l'article 4 du présent décret sont applicables à compter du premier jour du septième mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel.