Décret n°93-1039 du 27 août 1993 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété

En vigueur depuis le 03/09/1993En vigueur depuis le 03 septembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 septembre 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/09/1993Version en vigueur depuis le 03 septembre 1993

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.