Décret n°92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable

En vigueur depuis le 23/12/1992En vigueur depuis le 23 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 2021

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Article 6

Version en vigueur depuis le 23/12/1992Version en vigueur depuis le 23 décembre 1992

Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut Comité sont inscrits au budget du ministère chargé du logement.