Décret n°92-726 du 29 juillet 1992 portant application des articles 37, 38 et 41 de la loi d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991)

En vigueur depuis le 30/07/1992En vigueur depuis le 30 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 1992

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Article 23

Version en vigueur depuis le 30/07/1992Version en vigueur depuis le 30 juillet 1992

Les clauses annexées au décret n° 91-385 du 23 avril 1991 sont modifiées ainsi qu'il est indiqué en annexe.