Décret n°92-598 du 29 juin 1992 modifiant l'article R. 321-1 du code de la construction et de l'habitation relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

En vigueur depuis le 03/07/1992En vigueur depuis le 03 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 03/07/1992Version en vigueur depuis le 03 juillet 1992

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.