Article 18
Les sociétés anonymes de crédit immobilier doivent mettre leurs statuts en conformité avec les clauses annexées au présent décret dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Décret n°92-529 du 15 juin 1992 pris pour l'application de la loi n° 91-457 du 15 mai 1991 relative aux sociétés anonymes de crédit immobilier et modifiant le livre IV du code de la construction et de l'habitation
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juin 1992