Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-68 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-69 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-70 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-71 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-72 (AbD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-73 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-74 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-74-1 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-75 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-75-1 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-76 (T)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-77 (T)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-78 (M)