Décret n°92-358 du 1 avril 1992 relatif aux plans d'épargne-logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire)

En vigueur depuis le 03/04/1992En vigueur depuis le 03 avril 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/04/1992Version en vigueur depuis le 03 avril 1992

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 315-31 et du premier alinéa de l'article R. 315-37 du code de la construction et de l'habitation, pour les titulaires d'un plan d'épargne-logement ouvert entre le 1er avril 1987 et le 31 décembre 1988 qui demandent un prêt entre la quatrième et la cinquième année de leur plan et un an au plus tard après la publication du présent décret, les intérêts pris en compte pour le calcul du montant du prêt sont arrêtés à la date de la demande du prêt ou du retrait des fonds si celui-ci intervient avant cette date.