Décret n°91-1319 du 27 décembre 1991 relatif aux règles de gestion des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation

En vigueur depuis le 29/12/1991En vigueur depuis le 29 décembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/12/1991Version en vigueur depuis le 29 décembre 1991

Les dispositions du présent décret s'appliquent à la clôture de l'exercice en cours à la date de publication du présent décret.