Article 1
Le titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, partie Réglementaire, est ainsi rédigé :
Décret n°91-1201 du 27 novembre 1991 portant application de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 1991