Décret n°91-1053 du 9 octobre 1991 portant modification du code de la construction et de l'habitation et relatif au logement des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat et des agents de l'Etat

En vigueur depuis le 15/10/1991En vigueur depuis le 15 octobre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 15/10/1991Version en vigueur depuis le 15 octobre 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.