Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R371-1 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R371-2 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R371-3 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R371-4 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R371-5 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R371-6 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R371-7 (M)