Décret n°91-162 du 12 février 1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conseils départementaux de l'habitat dans les départements d'outre-mer

En vigueur depuis le 14/02/1991En vigueur depuis le 14 février 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 14/02/1991Version en vigueur depuis le 14 février 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.