Décret n°91-114 du 29 janvier 1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété

En vigueur depuis le 31/01/1991En vigueur depuis le 31 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/01/1991Version en vigueur depuis le 31 janvier 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.