Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-14-1 (Ab)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-14-2 (Ab)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-14-3 (Ab)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-14-4 (Ab)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-14-5 (Ab)