Décret n°90-152 du 16 février 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux

En vigueur depuis le 17/02/1990En vigueur depuis le 17 février 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 février 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/02/1990Version en vigueur depuis le 17 février 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.