Article 3
La fraction visée au dernier alinéa du 1° de l'article R. 313-33-2 est égale à 50 p. 100.
Décret n° 90-101 du 26 janvier 1990 relatif aux règles de gestion, de dépréciation et de provisionnement applicables par les organismes collecteurs agréés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015