Décret n°88-921 du 9 septembre 1988 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux règles comptables applicables aux offices publics d'aménagement et de construction et aux offices publics d'habitations à loyer modéré

En vigueur depuis le 15/09/1988En vigueur depuis le 15 septembre 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 1988

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Article 22

Version en vigueur depuis le 15/09/1988Version en vigueur depuis le 15 septembre 1988

Les dispositions des chapitres Ier et III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.