Article 17
A modifié les dispositions suivantes
Décret n°88-921 du 9 septembre 1988 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux règles comptables applicables aux offices publics d'aménagement et de construction et aux offices publics d'habitations à loyer modéré
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 1988