Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-34 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-35 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-36 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-37 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-38 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-54 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-55 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-58 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-62 (V)