Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-10 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-11 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-12 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-13 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-17 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-18 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-20 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-22 (M)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-28 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-29 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-4 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-5 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-6 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-7 (M)