Décret n°88-516 du 3 mai 1988 modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation

En vigueur depuis le 06/05/1988En vigueur depuis le 06 mai 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 1988

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Article 3

Version en vigueur depuis le 06/05/1988Version en vigueur depuis le 06 mai 1988

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour l'appréciation des ressources de l'année civile de référence à compter du 1er juillet 1988.