Décret n°86-172 du 5 février 1986 relatif aux prêts conventionnés régis par la section III du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation.

En vigueur depuis le 07/02/1986En vigueur depuis le 07 février 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 1986

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/02/1986Version en vigueur depuis le 07 février 1986

Pour les opérations prévues dans la zone couverte par les départements de Paris et du Val-de-Marne, les prêts visés ci-dessus ne peuvent être accordés que pour financer l'acquisition des logements existants constituant, au moment de leur vente, la résidence principale du vendeur.