Décret n°87-669 du 14 août 1987 modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation

En vigueur depuis le 15/08/1987En vigueur depuis le 15 août 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 août 1987

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Article 11

Version en vigueur depuis le 15/08/1987Version en vigueur depuis le 15 août 1987

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.