Article Annexe I, art. 5 - Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré signataires d'un contrat-cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers

Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré signataires d'un contrat-cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers

En vigueur depuis le 24/11/1985En vigueur depuis le 24 novembre 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2019

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Annexes (Articles Annexe I, art. 1 à Annexe III)

Annexe I, art. 5

Version en vigueur depuis le 24/11/1985Version en vigueur depuis le 24 novembre 1985

Les parties s'engagent à respecter les obligations de portée générale jointes à la convention type annexée à l'article R. 353-1.

Le bailleur reconnaît avoir pris connaissance de cette annexe et reconnaît qu'une copie lui a été remise.

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Annexes (Articles Annexe I, art. 1 à Annexe III)

Durée de la convention. (Articles Annexe I, art. 2 à Annexe I, art. 5)

Dispositions spécifiques pour les opérations financées à l'aide du prêt locatif à usage social. (Article Annexe I, art. 6)

Document prévu par l'article 1er de la convention. (Article Annexe II)

Modèle de décompte de surface corrigée. (Article Annexe III)

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