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Annexes (Articles Annexe I, art. 1 à Annexe III)
Convention type conclue en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré ayant signé avec l'Etat un contrat-cadre définissant une nouvelle politique des loyers (Articles Annexe I, art. 1 à Annexe I, art. 7)
Durée de la convention. (Articles Annexe I, art. 2 à Annexe I, art. 5)
Dispositions spécifiques pour les opérations financées à l'aide du prêt locatif à usage social. (Article Annexe I, art. 6)
Dispositions particulières relatives aux loyers maxima et pratiqués des logements conventionnés lors d'une acquisition, ou d'une convention sans travaux faisant suite à une nouvelle acquisition lorsque les loyers ne sont pas établis sur la base de la surface corrigée, résultant de l'application du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 et de l'article 4 du décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960. (Article Annexe I, art. 7)
Document prévu par l'article 1er de la convention. (Article Annexe II)
Modèle de décompte de surface corrigée. (Article Annexe III)
Article 3
Version en vigueur depuis le 24/11/1985Version en vigueur depuis le 24 novembre 1985
Le loyer maximum des logements ainsi que les conditions d'évolution de ce loyer et du loyer pratiqué sont fixés par la convention.