Décret n°85-932 du 30 août 1985 complétant et modifiant le code de la construction et de l'habitation

En vigueur depuis le 03/09/1985En vigueur depuis le 03 septembre 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 septembre 1985

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Article 16

Version en vigueur depuis le 03/09/1985Version en vigueur depuis le 03 septembre 1985

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.