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TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Articles 1 à 2)
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX PERSONNELS EMPLOYÉS DANS LES OFFICES PUBLICS DE L'HABITAT. (Article 3)
TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES ET LE CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS. (Articles 4 à 5)
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. (Articles 6 à 13)
Article 3
a modifié les dispositions suivantes