Article 14
Les dispositions de l'article 5 de la présente ordonnance entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er octobre 2006.
Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2005