Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-2 (M)
- Transfert Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3 (T)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-2 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-4 (V)