Ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés.

En vigueur depuis le 29/07/2005En vigueur depuis le 29 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2005

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Article 5

Version en vigueur depuis le 29/07/2005Version en vigueur depuis le 29 juillet 2005

Le Premier ministre, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.