Ordonnance n° 2004-937 du 2 septembre 2004 portant extension à Mayotte du régime de l'épargne-logement.

En vigueur depuis le 04/09/2004En vigueur depuis le 04 septembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 septembre 2004

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/09/2004Version en vigueur depuis le 04 septembre 2004

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.