Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1).

En vigueur depuis le 03/07/2003En vigueur depuis le 03 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2019

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Article 58

Version en vigueur depuis le 03/07/2003Version en vigueur depuis le 03 juillet 2003

Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre du dispositif relatif à la participation pour voirie et réseaux.