Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-1 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-2 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-3 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-4 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-5 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-6 (V)